Intervention de Aline Archimbaud

L’article 1er définit le champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Notre groupe avait déposé un amendement visant à inclure dans le champ d’action de ce dernier les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car cela nous empêche de débattre d’un sujet éminemment politique et important.

La mission de protection des droits fondamentaux du Contrôleur général concerne les personnes privées de liberté, davantage susceptibles que les personnes autonomes d’être exposées à de mauvais traitements, en raison de leur vie contrainte. À cet égard, la situation des personnes âgées dépendantes est parfois, de fait, très proche de celles dont le Contrôleur général peut avoir à connaître aujourd’hui.

En outre, une telle extension du champ de compétence du Contrôleur général s’inscrirait dans la logique à l’œuvre depuis 2008. En effet, il y a parfois bien peu de différence entre les conditions de vie dans les hôpitaux spécialisés en psychiatrie, dont certaines unités accueillent, d'ailleurs, des personnes âgées atteintes de démence sénile, et celles qui prévalent dans les établissements d’hébergement médicalisé.

Les personnes âgées résidant dans ces établissements sont souvent en situation de grande fragilité. Leurs difficultés à échanger, la répétition d’actes non admis, les carences de la formation des personnels, l’insuffisance des effectifs sont de nature, malgré toutes les bonnes volontés, à favoriser les atteintes aux droits fondamentaux. Dès lors, sans mettre en cause les personnels, capables de prodiges de dévouement, il ne nous paraît pas exagéré d’affirmer que nous devons porter une attention toute particulière aux établissements pour personnes âgées.

Si ces établissements font bien évidemment déjà l’objet de contrôles, ces derniers n’ont pas le caractère approfondi des visites du Contrôleur général, lesquelles sont d’une autre nature.

De surcroît, il nous semble que l’existence d’un contrôle indépendant apporterait en elle-même une garantie supplémentaire aux personnes concernées. À cet égard, l’expérience acquise depuis cinq ans par le Contrôleur général, la qualité des visites qu’il opère, son habitude du dialogue devraient primer sur la prise en compte de la spécificité, incontestable, de ces établissements. Son apport serait résolument positif : il permettrait à la fois de rassurer les personnes âgées et leurs proches, d’encourager les personnels et de définir des recommandations indépendantes à destination des pouvoirs publics.

Il nous semble vraiment important qu’un débat s’engage rapidement sur ce point.