Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 21 janvier 2014 à 14h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, rapporteur :

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, qui opère une amélioration rédactionnelle totalement fondée.

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