Intervention de Claude Dilain

En première lecture le dispositif me semblait « squelettique », il est à présent dodu ! En séance, le président Raoul avait annoncé la création d'un groupe de travail sur cette question. Ses membres, avec Jacques Mézard comme rapporteur, ont travaillé à marche forcée - le calendrier l'exigeait - dans un esprit constructif qui a facilité la convergence. Leurs conclusions ont été présentées avant la suspension de Noël, quelques jours avant l'examen en deuxième lecture du projet de loi en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale.

Ce que propose le Gouvernement est très proche des conclusions du groupe de travail. Il combine une « garantie publique socle » universelle et une assurance complémentaire facultative ; un financement par le biais du budget du logement et des crédits d'Action logement ; un plafonnement de la « garantie socle » au niveau du loyer de référence dans les « zones tendues » avec un taux d'effort des locataires couverts pouvant atteindre 50 % ; une gestion confiée à un établissement public léger, délégant ses missions à des organismes agréés ; des dispositions visant à responsabiliser les acteurs, tant les locataires que les bailleurs ; et une mise en oeuvre progressive, sur le flux des nouveaux contrats.

Deux points de divergence subsistent cependant : le caractère obligatoire de la GUL et la suppression de la caution, étroitement liés. Le groupe de travail a été reçu hier par la ministre. Le climat me semble avoir été très constructif. La ministre a cependant fait part de sérieuses réserves constitutionnelles quant à la suppression de la caution. Je souhaite que le débat sur cette question ait lieu en séance, en présence de Mme Cécile Duflot, mais aussi de Jacques Mézard, Philippe Dallier et Jean-Marie Vanlerenberghe, très actifs au sein du groupe de travail. Je vous proposerai donc exclusivement des amendements rédactionnels ou des amendements portant sur des points techniques qui n'ont pas été évoqués par le groupe de travail.

S'agissant de la réforme de la « loi Hoguet », les députés ont, à l'initiative du Gouvernement, précisé les missions et la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et remplacé la création des commissions régionales ou interrégionales de contrôle par celle d'une ou plusieurs commissions de contrôle. Il faudra que la ministre précise ses intentions.

Les députés ont adopté plusieurs modifications au chapitre V sur l'hébergement et la prévention des expulsions. A l'article 10 A, ils ont adopté, avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement qui accorde, par principe et sauf décision contraire du juge, le bénéfice de la trêve hivernale aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, alors que le droit en vigueur prévoit, de manière rigoureuse, l'inapplicabilité de la trêve dans cette hypothèse.

A l'article 10, ils ont allongé de deux à trois ans le délai de grâce pour quitter les lieux en cas de décision judiciaire d'expulsion, lorsque le relogement ne peut être normalement assuré - c'était le texte de l'Assemblée nationale en première lecture. A l'article 12, l'Assemblée a approuvé un amendement, présenté par Jean-Louis Touraine, qui distingue clairement deux parcs d'hébergement : d'une part, celui destiné aux usagers des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), d'autre part, l'ensemble des places d'hébergement réservées aux demandeurs d'asile.

A l'article 14, un amendement autorise le préfet, lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), à mettre en place une intermédiation locative, incluant la mobilisation du parc privé et une contribution obligatoire et plafonnée de la commune aux dépenses exposées dans ce cadre.

À l'article 21, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Jean-Louis Touraine, un amendement qui maintient le dispositif spécifique de domiciliation des demandeurs d'asile existant, au lieu d'étendre à ces personnes le droit commun.

Les travaux sur l'asile ont souligné le nombre élevé d'intervenants et la complexité des procédures. Le rapport de Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine sur la réforme de l'asile, rendu public le 28 novembre 2013, propose que la domiciliation associative soit supprimée, sauf pour ceux qui ne peuvent être hébergés immédiatement dans le cadre du dispositif national d'accueil. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise que la domiciliation permet l'exercice des seuls droits civils (aide médicale d'État, droit au séjour au titre de l'asile, aide juridictionnelle) dont la loi reconnaît le bénéfice aux étrangers en situation irrégulière. Enfin, les députés ont apporté plusieurs précisions utiles au chapitre VI relatif à l'habitat participatif ; sur l'encadrement des prix de cession des parts sociales, ils ont, après de longs débats, estimé préférable de se rapprocher du texte adopté par le Sénat qui privilégie le principe de non-spéculation.

Le titre II porte sur les copropriétés dégradées et la lutte contre l'habitat indigne. S'agissant des copropriétés dégradées, je me réjouis de la large approbation que nos mesures ont suscitée et des dispositions ajoutées en deuxième lecture par les députés. Ainsi le fonds de travaux créé par le projet de loi et qui était une recommandation de notre ancien collègue Dominique Braye s'appliquera à l'ensemble des copropriétés, quelle que soit leur taille. C'est essentiel pour prévenir la dégradation des copropriétés. En outre, le Sénat avait imposé, à mon initiative, aux copropriétaires ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile car le défaut d'assurance, fréquent, peut mettre la copropriété en difficulté. Les députés ont en outre imposé au syndic de proposer à l'assemblée générale la souscription d'une assurance. Il n'a pas été possible d'aller plus loin car il serait très difficile pour les syndics de contrôler la souscription de l'assurance par les copropriétaires, mais je continuerai à travailler sur ce sujet d'ici la séance.

La plupart des articles concernant la lutte contre l'habitat indigne ont été adoptés conformes par les députés ; je ne vous proposerai que des amendements rédactionnels ou de précision. En conclusion, je vous invite à approuver en deuxième lecture le projet de loi. Aux titres Ier et II, de très nombreuses dispositions introduites par le Sénat ont été maintenues par les députés, et 60 articles ont déjà été adoptés conformes.