Intervention de Claude Dilain

La GUL donne lieu à un malentendu. Le texte de l'Assemblée nationale reprend les préconisations du groupe de travail. Celui-ci a chargé son rapporteur Jacques Mézard de présenter un amendement pour améliorer encore la rédaction. La seule question en suspens est la caution. Le droit des contrats s'applique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le législateur ne peut y déroger hormis motif d'intérêt général majeur. Il y a donc un doute sur la constitutionnalité de la caution.

Quant à la couverture par la GUL, elle est valable pendant toute la durée du bail, mais les impayés sont pris en charge pendant dix-huit mois au maximum.