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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Dilain, rapporteur :Dans 60 % des cas la caution n'est pas appelable en raison de failles juridiques dans la rédaction du contrat.
