Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cela rend le système de la caution illusoire. Il deviendra résiduel et la GUL s'imposera progressivement, grâce à l'automaticité du versement, au recouvrement par le Trésor public, aux assurances complémentaires, à la simplicité des démarches. À titre personnel, je serais favorable à l'instauration d'une taxe sur les cautions, mais je soutiendrai les positions de mon groupe et du groupe de travail.

Le Sénat a l'opportunité de montrer qu'il a travaillé dans un esprit de convergence pour améliorer le dispositif. Dans le climat actuel il importe de valoriser notre travail législatif. Si nous réussissons à faire converger nos positions sur le PLUI ou sur la GUL, nous pourrons instaurer un rapport de force favorable, avec le soutien du gouvernement, en vue de la CMP.