Intervention de Mireille Schurch

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission

Pourquoi l'article 63 n'a-t-il pas été supprimé ? La ministre s'y était pourtant engagée...

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