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Intervention de Bruno Retailleau

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

C'est un argument spécieux. La loi actuelle ne pose pas d'obligation.

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