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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La ministre n'a pas tenu parole, s'écrient nos collègues : si, mais elle n'a pas obtenu gain de cause. N'avons-nous jamais, au Sénat, voté contre un amendement du gouvernement ?
Je propose de revenir à la position du Sénat sur le PLUI : 25 % des communes et 10 % de la population. J'ai bien entendu l'intervention de Jean-Claude Lenoir, selon laquelle la balle est dans le camp de la majorité pour faire passer cette proposition. Il faut en effet imposer un rapport de forces pour faire prévaloir notre position d'équilibre. Marc Daunis n'a pas tort : l'approche de l'intercommunalité a changé depuis la mise en place des SCoT dans tous les départements. Il convient de revenir au texte du Sénat sur ce point comme sur l'urbanisme commercial, en supprimant ce qui a été ajouté par l'Assemblée nationale.
