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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 5 supprime, comme en première lecture, la possibilité pour le locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux. J'y suis défavorable : il ne s'agit pas d'une obligation, puisque la demande peut être refusée, le locataire pouvant alors saisir la commission départementale de conciliation ; si la demande intervient plusieurs jours après l'établissement du premier état des lieux, le locataire doit justifier qu'une dégradation éventuelle a eu lieu avant son arrivée.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté. Les amendements n°s 118, 119, 108 et 120 sont successivement adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
