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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 124
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 124 clarifie la procédure de suspension de la possibilité de congé en cas de procédure d'insalubrité ou de péril. C'est un amendement de clarification, mais très important.
L'amendement rédactionnel n° 124 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 109 et 122 sont également adoptés.
L'amendement n° 123 supprime des dispositions inutiles.
L'amendement n° 123 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
