Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Pour supprimer l'encadrement des loyers, les auteurs de l'amendement n° 2 suppriment également d'autres mesures importantes !

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