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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 207
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 207 établit des dispositions transitoires offrant un délai jusqu'au 31 décembre 2015 pour les observatoires locaux qui n'auraient pas les statuts ad hoc.
L'amendement n° 207 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 114.
Diminuer de 30 % un loyer sur la foi d'un simple bilan énergétique, qui n'est pas un acte de droit et dont la rigueur scientifique peut être contestée, ne me semble pas raisonnable. Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n° 19.
