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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 162
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 162 opère une clarification importante : louer un appartement en meublé touristique constitue bien un changement d'usage.
L'amendement de clarification n° 162 est adopté, ainsi que les amendements n°s 163 et 190.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 sexies est adopté sans modification.
