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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 95
Claude Dilain, rapporteur :Le propriétaire ne saura pas que son locataire se situe dans une de ces deux situations.
L'amendement n° 95 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 96.
L'amendement n° 107 supprime une référence redondante avec l'alinéa 46.
