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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 97
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement de précision n° 97 renvoie aux dispositions spécifiques aux meublés pour déterminer le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL.
L'amendement n° 97 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 82.
L'amendement n° 87 supprime une mention prévoyant l'intervention d'un décret ou d'un décret en Conseil d'État.
L'amendement n° 87 est adopté.
L'amendement n° 98 précise que l'aide de la GUL pourra être réduite pour les logements à usage mixte.
L'amendement n° 98 est adopté, ainsi que les amendements n°s 84, 86 et 83.
Les députés ont précisé que le conseil d'administration de l'agence de la GUL serait composé de quatre collèges. L'amendement n° 88 prévoit une répartition égale entre sénateurs et députés dans le collège des parlementaires.
