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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 88
Claude Dilain, rapporteur :Il y aura sans doute un amendement en séance sur le sujet.
L'amendement n° 88 est adopté.
L'amendement de précision n° 85 est adopté, ainsi que les amendements n°s 99 et 89.
L'amendement n° 100 autorise l'agence à communiquer des données aux observatoires des loyers.
L'amendement n° 100 est adopté.
L'amendement de précision n° 101 est adopté.
Les amendements n° 106 et 41 sont en discussion commune. Le premier précise les missions qui seront confiées aux centres de gestion agréés. Les locataires seront ainsi informés par les centres de gestion des déclarations d'impayés de loyer et des voies de recours dont ils disposent.
Je ne suis pas sûr que le caractère non lucratif des centres de gestion agréés prévu par l'amendement n° 41 suffise à prévenir correctement les conflits d'intérêt.
L'amendement n°41 est retiré.
