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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 106
Claude Dilain, rapporteur :Leur statut figure dans le texte.
L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que les amendements n°s 102, 103 et 104.
Le texte, pour éviter les effets d'aubaine, soumet l'adhésion à la GUL à un délai de carence de six mois. Cependant ce délai n'a pas vocation à s'appliquer en cas de renouvellement du bail : c'est l'objet de l'amendement n° 105.
L'amendement n° 105 est adopté.
Nous en avons fini avec l'article 8. Tous les amendements, vous l'avez constaté, portent sur la forme ou apportent des précisions techniques. Les problèmes de fond étudiés par le groupe de travail seront examinés en séance, notamment avec l'amendement de Jacques Mézard.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
