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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 132
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 132 réécrit l'alinéa 39 pour préciser les dispositions relatives aux professionnels soumis à la loi Hoguet en matière de conflits d'intérêt : ils seront tenus d'informer leurs clients sur les liens qu'ils entretiennent avec les entreprises dont ils proposent les services.
