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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 138
Claude Dilain, rapporteur :Ce sera dans le code de déontologie. Les agences ne peuvent se montrer complices, même passivement.
L'amendement n° 138 est adopté.
L'amendement n° 131 prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions sur les conflits d'intérêt.
L'amendement n° 131 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 139.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
