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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 43
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 43 a déjà été présenté en première lecture et je n'y suis pas opposé sur le fond puisqu'il permet au juge de différer l'expulsion des personnes. En revanche, il conviendrait d'en retravailler la rédaction qui pose de gros problèmes juridiques. En l'état, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté sans modification.
