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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 165
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 165 concerne l'habitat participatif. De l'avis de ceux que j'ai consultés, les prix de cession doivent être limités au prix d'achat actualisé par la progression de l'indice de référence des loyers. « Tenir compte de » n'est pas suffisamment précis.
L'amendement n° 165 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 22 bis AA et 22 bis A sont adoptés sans modification.
