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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 147
Claude Dilain, rapporteur :L'Assemblée nationale a prévu, à juste titre, qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fasse apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat. L'amendement n° 147 oblige le syndic à transmettre au président du conseil syndical les relevés bancaires, et non seulement à les mettre à sa disposition.
L'amendement n° 147 est adopté, ainsi que les amendements n°s 146, 110 et 144.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 26 bis A est adopté sans modification.
