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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 150
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 150 vise, c'est important pour éviter les catastrophes, à garantir les créances des travaux de restauration immobilière.
L'amendement n° 150 est adopté.
L'amendement de précision n° 210 concerne les résidences de tourisme.
L'amendement n° 210 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
