Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 209
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 209 clarifie les conditions dans lesquelles les dettes sont liquidées dans le cadre de l'administration provisoire.
