Il s'agit bien de préciser que la disposition est dérogatoire aux articles L. 615-7 à L. 615-10. Nous y reviendrons en séance.
L'amendement n° 209 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 158 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.