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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 209
Claude Dilain, rapporteur :Il s'agit bien de préciser que la disposition est dérogatoire aux articles L. 615-7 à L. 615-10. Nous y reviendrons en séance.
L'amendement n° 209 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 158 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
