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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 169
Claude Dilain, rapporteur :Il s'agit de l'autorisation de mise en location. L'amendement n° 169 vise à supprimer la résorption de l'habitat indécent de la liste des motifs de refus. En effet, il convient d'aligner les motifs de refus sur ceux retenus pour l'autorisation préalable de division prévue à l'article 46 A sexies. Cette question n'est pas du ressort des pouvoirs de police administrative du maire.
L'amendement n° 169 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°170 est adopté.
L'article 46 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
