Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 180

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

L'amendement n° 180 précise le mode de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. L'amendement n° 187 modifie le calcul de la cotisation additionnelle.

L'amendement n° 180 est adopté, ainsi que l'amendement n° 187.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 55 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 55 ter.

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