Commission des affaires économiques
Réunion du 22 janvier 2014 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde réunion, la commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° AN 1499 (XIVème législature) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Nous reprenons l'examen des amendements déposés sur le projet de loi Alur.
Article 47 bis A
Article 48
Article 49
Nous avons vu cela en première lecture. Cet amendement répond à une mauvaise interprétation du droit européen faite par les députés. Il permettra aux organismes d'HLM de développer une activité de gestion de syndic de copropriété solidaire, sous réserve d'en tenir une comptabilité distincte.
L'amendement n° 38 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 24 déjà adopté par le Sénat avec avis favorable de la commission.
L'amendement n° 24 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 49 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 49 bis BA et l'article 49 quinquies.
Article 50
L'amendement rédactionnel n° 177 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 52
Par l'amendement n° 48, M. Mercier entend autoriser deux collectivités à exercer une cotutelle sur un office public de l'habitat, afin de répondre au cas particulier de celui du Rhône. Avis favorable, quoique je voie mal la mise en oeuvre concrète de cette cotutelle.
De telles situations pourront survenir, comme les récents propos du président de la République le laissent entendre.
L'Ile-de-France n'est pas le Rhône, où les contours de la métropole ne coïncideront pas avec ceux du département.
Il demeure, notamment sa partie rurale. Il faudra néanmoins préciser le fonctionnement de cette cotutelle.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 178 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 179.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 52
Je demeure défavorable à l'amendement n° 39 qui attribue au directeur d'office public de l'habitat les mêmes droits que ses salariés.
A l'heure actuelle, c'est déplacé.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
L'article 54 quater demeure supprimé.
Article 55
L'amendement rédactionnel n° 189 est adopté.
L'amendement n° 180 précise le mode de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. L'amendement n° 187 modifie le calcul de la cotisation additionnelle.
L'amendement n° 180 est adopté, ainsi que l'amendement n° 187.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 55 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 55 ter.
Article 57
Article 58
Nous allons examiner en avril le projet de loi d'avenir de l'agriculture, dans lequel ces éléments figurent. Soyons cohérents.
Précisément : examinons ces amendements dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture.
En première lecture, l'on m'avait dit que la hiérarchie des normes empêchait d'examiner ces questions. Il y a pourtant un lien entre les deux lois. Les SCoT doivent prendre en compte les questions agricoles et alimentaires.
Je partage l'avis de Jean-Claude Lenoir. La loi d'avenir de l'agriculture n'aborde pas les questions foncières et ne reviendra pas sur les SCoT. Préserver le foncier, c'est précisément l'objet des chartes départementales.
En tant qu'élus de terrain, vous savez que vous pouvez fixer des objectifs relatifs aux espaces agricoles dans les projets d'aménagement et de développement durable (PADD), à l'instar des enjeux commerciaux.
Le but est de nous obliger, sur tout le territoire, à réfléchir aux questions agricoles et alimentaires.
Pour les ministres, quels qu'ils soient, ce n'est jamais le bon texte et jamais le bon moment.
Ces chartes départementales n'ont pas de valeur normative. Mais nous sommes d'accord sur le fond.
Ne peut-on redéposer ces amendements en séance, en cherchant un moyen d'intégrer ces chartes dans la hiérarchie des normes ?
L'amendement n° 11 impose la prise en compte par le SCoT du plan régional d'agriculture durable : même argument, même avis.
Prenons garde à la cohérence avec la loi d'avenir de l'agriculture.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 25, déjà vu en première lecture.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 26 : un compromis avait été trouvé en première lecture sur l'opposabilité des chartes de parc naturel ; ne le remettons pas en cause.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.
L'amendement n° 59 devient sans objet.
Avis défavorable au n° 12 qui multiplie les procédures d'avis : veut-on vraiment un choc de simplification ? De même pour l'amendement n° 13, analogue.
L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
L'amendement n° 51 n'est pas adopté.
Les n° 7 et 58 suppriment l'obligation pour un SCoT de couvrir au moins deux EPCI : avis favorable, comme en première lecture.
Les amendements n° 7 et 58 sont adoptés.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 28, 56, 29 et 57.
L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 15.
L'amendement n° 195 supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 relatives au volet commercial des SCoT. En première lecture, nous avions retiré la référence à l'urbanisme commercial, dans l'attente du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Revenons au texte adopté en première lecture.
L'amendement n° 195 est adopté.
Les amendements n° 55, 30 et 31 deviennent sans objet.
L'amendement n° 49 est satisfait par la nouvelle rédaction de l'alinéa 171.
Compte tenu des délais d'examen de ce projet de loi, il est normal que certains ne soient pas au courant des dernières modifications.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 193 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 58 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 59.
Article 61
Article 63
L'amendement n° 208 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, notamment la minorité de blocage fixée à 25 % des communes et 10 % de la population.
Il serait plus raisonnable de supprimer cette disposition et de laisser les volontés s'exprimer sur le terrain.
L'amendement n° 208 est adopté.
Les amendements n° 4, 32 et 61 deviennent sans objet.
L'amendement n° 63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 62.
L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 64
L'amendement rédactionnel n° 196 est adopté.
Les députés ont introduit une conférence des maires en amont du processus d'élaboration du PLU intercommunal à l'issue de laquelle les modalités de la collaboration entre communes et intercommunalités sont formellement arrêtées. L'amendement n° 201 permet aux intercommunalités qui le souhaitent de définir les modalités précises de cette collaboration, et offre à celles qui ne le souhaitent pas une formule de collaboration plus souple.
Comment peut-on engager une réforme de cette nature sans engager les maires à en discuter ?
Ils pourront en discuter, car la réunion de la conférence des maires devient obligatoire. En revanche, ils auront la faculté de définir ou pas les modalités formelles de la collaboration entre la communauté et les communes.
L'amendement n° 201 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 199 est adopté.
Avis défavorable au n° 64 relatif au PLU intercommunal ayant valeur de schéma de secteur, comme en première lecture.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
L'amendement n° 198 rétablit l'approbation finale du projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ainsi que le Sénat l'avait voté en première lecture.
L'amendement n° 198 est adopté.
L'amendement n° 78 rectifié devient sans objet.
L'amendement n° 197 rétablit la possibilité pour une commune d'adopter un PLU. C'est une mesure nécessaire et de bon sens, car nombre de communes possèdent et garderont à l'avenir la compétence PLU.
L'amendement n° 197 est adopté.
L'amendement n° 200 aligne la fréquence des analyses des résultats du PLU sur celle des bilans réalisés par PLH, soit tous les six ans et non tous les neuf ans, ainsi que cela avait adopté en première lecture.
Avis défavorable à l'amendement n° 47, comme en première lecture.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
La rédaction proposée par l'amendement n° 65 rend l'alinéa 98 plus clair : avis favorable.
L'amendement n° 65 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 64 bis est adopté sans modification.
Article 65
Nous sommes sur un texte d'urbanisme : on ne peut intégrer ici tous ces éléments. Et à nouveau, rien n'empêche ceux qui veulent intégrer les questions alimentaires dans les PADD de le faire. Surcharger les SCoT revient à les exposer aux recours contentieux.
Notre but était de mettre autour de la table tous les acteurs afin de réfléchir à l'avenir des territoires. Dans ma commune, cela a parfaitement fonctionné.
Certes, mais cela offrirait des prétextes - le sous-calibrage des besoins alimentaires par exemple - à toute demande d'annulation du SCoT.
La chambre d'agriculture de mon département contribue à l'achat de terres agricoles pour la formation des maraîchers, et toutes, sur notre territoire, sont attentives au développement agricole de notre pays.
L'amendement n° 202 réintroduit l'obligation pour le SCoT d'analyser le potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire, supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 202 est adopté.
Les amendements identiques n° 8 et 68 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n° 18 et 54.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 66 bis
Article 68
Mon amendement n° 181 supprime à nouveau la distinction artificielle entre les établissements publics fonciers (EPF) locaux créés il y a moins de trois ans et les établissements plus anciens et pose le principe d'un accord des EPF locaux à la majorité des deux tiers dans tous les cas de superposition d'un EPF d'État.
Il faut une exception pour les métropoles. En Ile-de-France en particulier, un EPF régional pourrait s'ajouter à l'EPF d'État.
Elle est prévue pour les métropoles - Claude Dilain a apporté une réponse sur le cas de l'Ile de France. Pour le reste, il faut attendre la promulgation de la loi pour procéder aux coordinations nécessaires.
D'accord pour éliminer le seuil de trois ans. Si nous revenons sur ce point avec la loi métropole, prévoyons une exception pour l'Ile-de-France.
Une telle disposition est prévue.
Les amendements n° 181 et 21 rectifié sont adoptés.
L'amendement n° 22 devient sans objet.
L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 68 bis (pour coordination)
L'amendement de coordination n° 174 est adopté.
L'article 68 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 70 quater
Les amendements de suppression n°s 186 et 79 sont adoptés.
L'article 70 quater est supprimé.
Les articles 71 et 72 sont successivement adoptés sans modification.
Article 73
Avis défavorable à l'amendement n° 52 de Gérard César, comme aux suivants, qui reviennent sur l'équilibre obtenu en première lecture concernant les règles de construction en zones rurales. Les dispositions que nous avons votées répondent notamment aux demandes des élus de montagne. Restons-en à cette avancée obtenue ensemble.
L'amendement n° 52 est rejeté.
L'amendement n° 70 est rejeté.
J'ai présenté, à titre personnel, l'amendement n° 1, pour attirer l'attention sur les risques de contentieux dus aux notions d'extension, d'adaptation, de réfection des constructions agricoles existantes, signalés par l'ADCF (assemblée des communautés de France). Ces notions flouent méritent d'être précisées...
Jusqu'où peut aller l'extension d'un bâtiment de ferme, pour y inclure des chambres d'hôte, le mettre aux normes thermiques ? Telle est la question...
De telles précisions relèvent du décret d'application. Qu'est-ce qu'une « extension mesurée » ? Combien de mètres carrés ? Posons la question au ministre...
Débat sémantique, mais aussi juridique : que signifient au juste « limitée », « mesurée » ? J'y reviendrai en séance...
Tout dépend de la fonction agricole des bâtiments. Les normes européennes imposent par exemple d'agrandir les espaces réservés aux poules pondeuses...Renvoyons à un décret.
Très bien !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous pourrons le faire en séance.
M. Jarlier a raison !
L'amendement n° 73 est rejeté.
L'amendement n° 74 est rejeté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 33, qui maintient le COS, que nous avons supprimé.
L'amendement n° 33 est rejeté.
L'amendement de coordination n° 204 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 203 rétablit la rédaction de l'alinéa 32. L'Assemblée nationale l'a réécrit, en se référant à la « mixité fonctionnelle »...
Oh là !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je préfère distinguer les locaux destinés à des bureaux, à des commerces et ceux destinés à des activités de services...
L'amendement n° 203 est adopté.
L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 75
Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 206 rétablit la rédaction de cet article que nous avions unanimement adoptée en première lecture.
L'amendement n° 206 est adopté.
L'article 75 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 76 A, 78, 78 bis et 84 sont successivement adoptés sans modification.
Article 84 bis
Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 37 de MM. Vandierendonck et Fichet crée des zones de vigilance en matière de pollution. Nous l'avions voté. Les députés l'ont supprimé. Tenté de partager leur prudence quant à l'impact de ces dispositions, je m'en remets, à ce stade, à la sagesse de la commission...
Il s'agit des sites de pollution industrielle, en territoire urbain, ayant servi, par exemple, au stockage d'hydrocarbures. Je comprends la vigilance, mais elle peut avoir pour effet de retarder la mutation de ces terrains...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est parce que nous ignorons son impact que les députés l'ont supprimé.
En Ile-de-France, si l'on veut construire des logements, il faut recourir à ces friches industrielles. Ces zones de vigilance ne doivent pas les mettre sous cloche.
La ministre avait donné un avis favorable au Sénat, de sagesse à l'Assemblée nationale...
En première lecture, cet article, porté par MM. Vandierendonck et Jean-Luc Fichet, rapporteur de la commission du développement durable, avait été adopté sur avis favorable du Gouvernement.
La prudence voudrait que nous donnions un avis défavorable en commission, et que nous approfondissions le débat en séance...
M. Vandierendonck est favorable au redéploiement de ces friches vers l'habitat, afin d'éviter l'étalement urbain...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'objectif de l'amendement est clair et louable et je le partage entièrement. La question porte sur les modalités et sur l'évaluation de l'impact. Il faut faire attention aux conséquences...
C'est un vrai débat, où il convient de prendre parti.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Comme président de la communauté d'agglomération, j'ai acheté huit hectares d'anciens terrains militaires contaminés à l'arsenic, à l'époque, entre 300 000 et 400 000 francs. Leur dépollution coûterait 2 millions d'euros ! D'où mon avis de sagesse ! Réexaminons-le ensuite en fonction de ce que dira la ministre en séance.
Sommes-nous dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'urbanisme ?
Nous verrons en séance...
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
L'article 84 bis est maintenu supprimé.
Article 84 ter
L'amendement n° 172 est présenté par le Gouvernement. Nous avions, en première lecture, examiné un amendement tendant au même objectif, avec un avis défavorable de la commission. Je vous propose de faire de même.
Jacqueline Gourault a fait état des difficultés de fonctionnement entre le maire de la commune de Chambord et l'établissement public de Chambord. L'immeuble de la mairie est propriété de l'établissement public, ce qui n'est pas sans poser des problèmes de fonctionnement considérables. D'où la nécessité d'une convention entre le domaine national et la commune, objet de cet amendement, qui réaffirme aussi les pouvoirs du maire, faute de quoi le maire ne peut rien faire sur sa commune, entièrement située dans le périmètre du domaine...
dans lequel le législateur n'a pas à entrer. Je rappelle qu'en première lecture, le Gouvernement s'est opposé à un amendement déposé par deux Sénateurs en séance. Une majorité au Sénat l'a adopté. Cela a provoqué une telle levée de boucliers à l'Assemblée nationale que son président s'en est mêlé, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, si bien que le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement à l'Assemblée nationale. Il y revient au Sénat, sans doute pour satisfaire quelques personnes. Cet amendement suscite une telle mobilisation, au-delà des clivages politiques, que nous sommes farouchement contre.
Il y a certains réseaux, auxquels Jean-Claude Lenoir a fait allusion...
Ce n'est pas en tant que chasseur que je m'exprime...À l'évidence, cet amendement est un cavalier, destiné à régler l'acrimonie entre l'établissement public et la commune de Chambord. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, celle-ci a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dernier a statué le 13 décembre 2011 : l'absence de biens propres communaux ne prive nullement le maire des pouvoirs qu'il exerce et qui ne relèvent pas de la gestion domaniale. Une convention est en cours d'élaboration, sous l'égide du préfet. Cet amendement ne fera qu'apporter de la confusion...
Sans doute y a-t- il des arrière-pensées, mais n'y entrons pas ! Sans doute la situation du maire de Chambord n'est-elle pas simple...
mais le problème ne sera pas réglé au détour de cette loi. La sagesse serait de rejeter cet amendement, parce que c'est un cavalier, plutôt que de donner un coup de pied à suivre en séance...N'interférons pas dans un arbitrage en cours...
Question préalable : dans ce projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, cette disposition est-elle à sa place ?
Non !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En effet ! Certes, une convention doit améliorer les choses, mais ce n'est pas à ce texte de régler le problème ! Cet amendement n'y a pas sa place.
La mention de la convention dans cet amendement, loin d'ajouter de la confusion, est utile pour régler les relations entre cet établissement public et le maire. Il faut trouver une solution. Il n'a pas son mot à dire...
Il est membre, ainsi qu'un autre délégué de la commune, du conseil d'administration de l'établissement public...
Bien au-delà des considérations cynégétiques, c'est l'ensemble du projet de développement de l'établissement public qui est en jeu...
Est-ce une question d'urbanisme ? Il est vrai que nous représentons les collectivités territoriales...
Demandons au Gouvernement d'aboutir à une convention et, le cas échéant, d'utiliser un autre véhicule législatif. Ici, c'est un cavalier...
Je ne suis pas hostile à l'amendement, mais il relève d'un autre texte, peut-être une proposition de loi...
Je comprends le problème concret qui est posé, mais je m'étonne, au regard de l'objet de ce projet de loi, que notre commission, que le Sénat consacrent tant de temps et d'énergie à son examen. Nous risquons d'attirer l'attention de la presse satirique ! Cet amendement ressortit en effet à un autre texte. Il doit être rejeté ici...
Le groupe UMP se réunira pour adopter une position globale, sinon commune ; en attendant, nous votons contre.
Compte tenu de l'apport de cette deuxième lecture, nous voterons pour. Je ne reviens pas sur l'article 63. Que le Sénat démontre sa puissance de feu, pour éclairer la CMP !
Notre groupe se réunira lui aussi. Il y eu des évolutions, mais en l'état actuel, compte tenu du PLUI, nous votons contre.
Notre groupe se réunira, mais j'anticipe : sans chantage ni marchandage, reconnaissons que ce texte marque une sacrée avancée structurelle. Sur l'agro-alimentaire, nous retravaillons certaines propositions, mais nous n'en faisons pas une condition de notre vote positif !
Le RDSE vote pour !
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.
