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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 35
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Je reste défavorable à l'amendement n° 35, repoussé en première lecture, qui qualifie plus étroitement la prise illégale d'intérêt.
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
L'article 57 est adopté sans modification, de même que l'article 57 bis.
