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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 201
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Ils pourront en discuter, car la réunion de la conférence des maires devient obligatoire. En revanche, ils auront la faculté de définir ou pas les modalités formelles de la collaboration entre la communauté et les communes.
L'amendement n° 201 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 199 est adopté.
Avis défavorable au n° 64 relatif au PLU intercommunal ayant valeur de schéma de secteur, comme en première lecture.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
L'amendement n° 198 rétablit l'approbation finale du projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ainsi que le Sénat l'avait voté en première lecture.
L'amendement n° 198 est adopté.
L'amendement n° 78 rectifié devient sans objet.
L'amendement n° 197 rétablit la possibilité pour une commune d'adopter un PLU. C'est une mesure nécessaire et de bon sens, car nombre de communes possèdent et garderont à l'avenir la compétence PLU.
L'amendement n° 197 est adopté.
L'amendement n° 200 aligne la fréquence des analyses des résultats du PLU sur celle des bilans réalisés par PLH, soit tous les six ans et non tous les neuf ans, ainsi que cela avait adopté en première lecture.
