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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 47, comme en première lecture.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
La rédaction proposée par l'amendement n° 65 rend l'alinéa 98 plus clair : avis favorable.
L'amendement n° 65 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 64 bis est adopté sans modification.
