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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Claude Bérit-Débat, rapporteur :A l'heure actuelle, rien n'empêche les PADD d'aborder ces thématiques.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 17.
