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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 janvier 2014 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 181
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Mon amendement n° 181 supprime à nouveau la distinction artificielle entre les établissements publics fonciers (EPF) locaux créés il y a moins de trois ans et les établissements plus anciens et pose le principe d'un accord des EPF locaux à la majorité des deux tiers dans tous les cas de superposition d'un EPF d'État.
