M. Jarlier a raison !
L'amendement n° 73 est rejeté.
L'amendement n° 74 est rejeté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 33, qui maintient le COS, que nous avons supprimé.
L'amendement n° 33 est rejeté.
L'amendement de coordination n° 204 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 203 rétablit la rédaction de l'alinéa 32. L'Assemblée nationale l'a réécrit, en se référant à la « mixité fonctionnelle »...