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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Le deuxième amendement du Gouvernement, complétant les alinéas 12 à 14, est de précision et de bon sens : nous considérons comme allant de soi qu'une décision négative du procureur au bout de 12 heures entraîne la mainlevée des opérations. Avis favorable.
