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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 17 du Gouvernement améliore la rédaction proposée par les alinéas 18 et 19 pour l'article 230-38 du code de procédure pénale, en précisant utilement qu'il ne s'agit pas d'utiliser pour les victimes des procédures prévues pour les auteurs. Avis favorable.
