Intervention de Jean-Pierre Sueur

L'amendement n° 18 du Gouvernement concerne les alinéas 23 à 26. Nous avons réalisé une avancée, souhaitée par le ministre de l'intérieur et le personnel policier : il est des cas où il est nécessaire de protéger les témoins ou les apporteurs d'informations. En s'inspirant des procédures relatives aux témoins anonymes, nous avons dit que le juge des libertés et de la détention (JLD) et lui seul peut décider que les premières opérations de la géolocalisation figurent non pas dans le dossier principal, mais dans un second dossier. C'est au juge de décider de l'utilité de la mesure.

Le Gouvernement propose de limiter cette procédure aux instructions, les droits de la défense étant extrêmement définis dans ce cadre. Il en va autrement dans le cadre de l'enquête préliminaire. La proposition du ministère de la justice étant calquée sur le précédent, que nous avons invoqué, des témoins anonymes, elle relève d'une logique que nous approuvons, après réflexion.