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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 19 du Gouvernement insérant cet article nous apparaît comme un cavalier. Il s'agit de la contribution financière de l'AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) à la protection des collaborateurs de justice, dits « repentis », qui n'est mentionnée ni dans l'exposé des motifs, ni dans l'étude d'impact. Avis défavorable.
