Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 14 de Mme Assassi supprime la référence aux risques imminents de dépérissement de preuves et d'atteinte grave aux biens, comme motifs d'action urgente de l'OPJ, après qu'il eut prévenu le procureur. Il affaiblit le texte. Avis défavorable.
