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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 5 de Mme Goulet supprime la référence aux données techniques de connexion visées par la loi du 21 juin 2004. Présentent-elles un intérêt pour les enquêteurs ? Ne pouvant répondre, je suggère de suivre l'avis du Gouvernement...
