Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Cet article relève d'une toute autre procédure, administrative, avec décision du premier ministre et intervention de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et non pas judiciaire. L'article 20 représente un progrès par rapport aux lois de 1991 et de 2006. Nous abordons ici les cas d'intervention du juge, et non les cas où il ne décide pas.
