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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteure :À nouveau, cet amendement n'est que rédactionnel : il s'agit d'une réorganisation des paragraphes au sein de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, afin d'y insérer de façon plus cohérente les dispositions ajoutées par la proposition de loi.
L'amendement n° 4 est adopté.
