Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteure :Je partage cette préoccupation. La situation dans ces établissements n'est pas toujours satisfaisante, et des contrôles plus réguliers sont souhaitables. Toutefois, le protocole des Nations unies de 2002 vise la situation de personnes faisant l'objet d'une décision administrative ou judiciaire de privation de liberté, et ce n'est pas le cas des pensionnaires des Ehpad. De plus, assimiler ces derniers à des personnes privées de liberté me semblerait préjudiciable. Enfin, n'étendons pas le champ de compétence du Contrôleur général sans lui octroyer les moyens correspondants. A défaut de retrait, je serai défavorable à cet amendement, qui attirera l'attention du Gouvernement.
