Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Je rejoins notre rapporteure et le président Hyest. Le Contrôleur général a déjà fort à faire avec ses attributions actuelles. Les étendre de la sorte n'aurait pas de sens, car l'admission en Ehpad n'est pas une décision administrative, et la privation de liberté à laquelle leurs pensionnaires sont soumis répond sans doute la plupart du temps à la nécessité de les protéger du fait de leur perte d'autonomie.

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