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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteure :Cet amendement améliore en effet la rédaction du texte tant sur la forme que sur le fond : avis favorable.
