Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Examen du rapport et du texte de la commission
Simon Sutour, rapporteur :Nos collègues n'ont déposé aucun amendement sur ce texte, que j'ai présenté la semaine dernière. Un règlement, au contraire d'une directive, est d'application immédiate dans tous les États membres de l'Union européenne. Et au contraire d'un avis motivé sur la subsidiarité, adressé directement à la Commission européenne, une proposition de résolution européenne a vocation à donner au Gouvernement le point de vue de notre assemblée sur un sujet particulier.
