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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :En application de l'alinéa 5 de l'article 73 quinquies de notre règlement, cette proposition de résolution européenne deviendra résolution du Sénat trois jours francs après la publication du rapport.
