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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Bernard Saugey, rapporteur :Sur l'article 5 bis instituant la faculté, pour les élus locaux, de constituer un droit individuel à la formation, deux pistes s'offraient à nous pour le financer : assujettir à cotisation obligatoire l'ensemble des élus, et renvoyer au décret la fixation de son taux, sous un plafond de 1 % selon le nombre d'élus susceptibles d'avoir recours à ce dispositif ; ou restreindre l'assujettissement aux seuls élus ayant constitué un droit individuel à la formation. L'amendement n° 3 retient la seconde option en soumettant à cotisation obligatoire les élus titulaires d'une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation et fixe un plancher de cotisation à 3% afin de rendre ce nouveau dispositif effectif.
