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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Voilà un magnifique exemple de la dépossession du Parlement de son droit de faire la loi au profit de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État, ou je ne sais quelle haute autorité. Quel masochisme !
